Le Mandat ad hoc

Mandat confié par le Tribunal de Commerce ou le Tribunal de Grande Instance à une personne, à la demande du représentant de l’entreprise, en vue de rechercher la conclusion d’un accord entre celle-ci et ses créanciers.

L’Administration Provisoire

Mandataire de justice désigné par un Tribunal, généralement par le Président, pour assurer la gestion provisoire d’une société civile ou commerciale, d’une association, d’un patrimoine.

La Conciliation

Procédure applicable aux personnes exerçant une activité commerciale, artisanale, aux personnes morales de droit privé et aux personnes physiques exerçant une activité professionnelle indépendante qui éprouvent une difficulté juridique, économique et financière avérée ou prévisible et qui ne se trouvent pas en cessation des paiements de plus de 45 jours.
Le conciliateur désigné par le Président du Tribunal a pour mission de favoriser la conclusion d’un accord amiable entre le débiteur et ses principaux créanciers, en vue de mettre fin aux difficultés de l’entreprise.

L’Administration Judiciaire (dans les procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire)

L’Administrateur Judiciaire est un mandataire chargé par décision de justice d’administrer le bien d’autrui ou d’exercer des fonctions d’assistance ou de surveillance dans la gestion de ces biens.

La réglementation de cette profession figure dans le Code de Commerce.

Dans la procédure de sauvegarde, il a la charge de surveiller le débiteur dans sa gestion ou de l’assister dans tous les actes de gestion ou pour certains d’entre eux. Le Tribunal peut aussi le charger d’effectuer les actes nécessaires à la mise en œuvre du plan qu’il détermine.

Dans la procédure de redressement judiciaire, il assiste le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion ou certains d’entre eux, ou assure seul entièrement ou en partie, l’administration de l’entreprise selon la décision prise par le Tribunal.

Il peut exceptionnellement intervenir dans la procédure de liquidation judiciaire.

Sauvegarde :

La procédure de sauvegarde est ouverte sur la demande d’une personne exerçant une profession commerciale, artisanale, agricole ou une activité professionnelle indépendante ainsi que de toute personne morale de droit privé qui, sans être en cessation de paiements, justifie de difficultés qu’elle n’est pas en mesure de surmonter.
Cette procédure est destinée à faciliter la réorganisation de l’entreprise afin de permettre la poursuite de l’activité économique, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif.
Cette procédure qui ne peut être appliquée en cas de cessation des paiements, donne lieu à l’arrêté d’un plan destiné à permettre le redressement de l’entreprise.
Des dispositions légales récentes ont, par ailleurs, institué une procédure de sauvegarde accélérée à la demande d’un débiteur engagé dans une procédure de conciliation qui justifie avoir élaboré un projet de plan tendant à assurer la pérennité de l’entreprise.

Redressement judiciaire :

Procédure judiciaire visant à réorganiser la situation juridique, financière et sociale de tout commerçant, de tout artisan, de toute personne morale de droit privé, de toute personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante et se trouvant dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible (cessation des paiements).
L’avantage de cette procédure doit permettre la poursuite de l’activité de l’entreprise, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif.
Le redressement judiciaire peut donner lieu soit à un plan de redressement, soit à un plan de cession.
En l’absence de telles solutions, le Tribunal prononce la liquidation judiciaire.