Rémunération (extrait du Code du Commerce)

Sous-section 1 : De la rémunération de l’administrateur judiciaire.

Article R663-3

Modifié par Décret n°2007-812 du 10 mai 2007 – art. 7 JORF 12 mai 2007

I. – Les émoluments de l’administrateur judiciaire sont, pour l’accomplissement des diligences résultant de l’application des titres II à IV du livre VI de la partie législative du présent code, fixés comme il est dit aux articles suivants.

II. – Pour l’application de la présente section :

a) Le montant du chiffre d’affaires est défini hors taxes conformément aux dispositions du cinquième alinéa de l’article R. 123-200. Il est apprécié à la date de clôture du dernier exercice comptable. Pour l’application des articles R. 663-5 à R. 663-8 et R. 663-28, le chiffre d’affaires est celui réalisé pendant la période d’observation ou de maintien de l’activité. Lorsque le débiteur est une personne morale de droit privé non commerçante, la référence au chiffre d’affaires est, le cas échéant, remplacée par la référence aux ressources hors taxes ou produits hors taxes ;

b) Le total du bilan est défini conformément aux dispositions du quatrième alinéa de l’article R. 123-200 et apprécié à la date de clôture du dernier exercice comptable ;

c) Le nombre des salariés est celui des salariés employés par le débiteur à la date de la demande d’ouverture de la procédure.

III. – Pour l’application des articles R. 663-4 et R. 663-9, la rémunération des administrateurs judiciaires est exprimée en taux de base dont le montant est fixé à 100 euros.

Article R663-4

Il est alloué à l’administrateur judiciaire, pour les diligences relatives au diagnostic de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire au titre de laquelle il a été désigné, une rémunération fixée, en fonction du nombre de salariés employés par le débiteur ou de son chiffre d’affaires, selon le barème suivant :

10 taux de base lorsque le nombre de salariés est compris entre 0 et 5 ou que le chiffre d’affaires est compris entre 0 et 750 000 euros ;
20 taux de base lorsque le nombre de salariés est compris entre 6 et 19 ou que le chiffre d’affaires est compris entre 750 001 euros et 3 000 000 euros ;
40 taux de base lorsque le nombre de salariés est compris entre 20 et 49 ou que le chiffre d’affaires est compris entre 3 000 001 euros et 7 000 000 euros ;
80 taux de base lorsque le nombre de salariés est compris entre 50 et 149 ou que le chiffre d’affaires est compris entre 7 000 001 euros et 20 000 000 euros ;
100 taux de base lorsque le nombre de salariés est supérieur à 150 ou que le chiffre d’affaires est supérieur à 20 000 000 euros.

Article R663-5

Il est alloué à l’administrateur judiciaire, au titre d’une mission d’assistance du débiteur au cours d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, un droit proportionnel calculé sur le chiffre d’affaires fixé selon le barème suivant :

1° De 0 à 150 000 euros : 2 % ;
2° De 150 001 euros à 750 000 euros : 1 % ;
3° De 750 001 euros à 3 000 000 euros : 0,60 % ;
4° De 3 000 001 euros à 7 000 000 euros : 0,40 % ;
5° De 7 000 001 euros à 20 000 000 euros : 0,30 %.

Au-delà de 20 000 000 euros, les dispositions de l’article R. 663-13 sont applicables.

Article R663-6

Il est alloué à l’administrateur judiciaire au titre d’une mission de surveillance au cours d’une procédure de sauvegarde le droit proportionnel prévu à l’article R. 663-5 diminué de 25 %.

Article R663-7

Il est alloué à l’administrateur judiciaire au titre d’une mission d’administration de l’entreprise au cours d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire le droit proportionnel prévu à l’article R. 663-5 majoré de 50 %.
Si, en application de l’article L. 631-12, l’administrateur judiciaire est assisté, pour la gestion de l’entreprise, d’un ou de plusieurs experts, la majoration prévue au premier alinéa n’est pas due.

Article R663-8

Le droit proportionnel prévu aux articles R. 663-5, R. 663-6 et R. 663-7 est acquis lorsque le tribunal soit a mis fin à la procédure de sauvegarde ou de redressement en application des articles L. 622-12 ou L. 631-16, soit a statué sur le plan de sauvegarde ou de redressement, soit a prononcé la liquidation judiciaire du débiteur au cours d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire. Il est également acquis, dans une procédure de liquidation judiciaire, lorsque le tribunal a arrêté la cession de l’entreprise ou mis fin au maintien de son activité.

Article R663-9

Il est alloué à l’administrateur judiciaire pour l’élaboration du bilan économique, social et environnemental et l’assistance apportée au débiteur pour la préparation d’un plan de sauvegarde ou de redressement une rémunération fixée, en fonction du nombre de salariés employés par le débiteur ou de son chiffre d’affaires, selon le barème suivant :

15 taux de base lorsque le nombre de salariés est compris entre 0 et 5 ou que le chiffre d’affaires est compris entre 0 et 750 000 euros ;
20 taux de base lorsque le nombre de salariés est compris entre 6 et 19 ou que le chiffre d’affaires est compris entre 750 001 euros et 3 000 000 euros ;
60 taux de base lorsque le nombre de salariés est compris entre 20 et 49 ou que le chiffre d’affaires est compris entre 3 000 001 euros et 7 000 000 euros ;
100 taux de base lorsque le nombre de salariés est compris entre 50 et 149 ou que le chiffre d’affaires est compris entre 7 000 001 euros et 20 000 000 euros ;
150 taux de base lorsque le nombre de salariés est supérieur à 150 ou que le chiffre d’affaires hors taxes est supérieur à 20 000 000 euros.

Lorsque le débiteur relève de deux tranches de rémunération différentes au titre respectivement du nombre de salariés employés et du chiffre d’affaires, il y a lieu de se référer à la tranche la plus élevée.

La rémunération est, quel que soit le nombre de salariés du débiteur et son chiffre d’affaires, égale à 100 taux de base lorsque le total du bilan du débiteur est compris entre 3 650 000 euros et 10 000 000 euros et de 150 taux de base lorsqu’il est supérieur à 10 000 000 euros.
Cette rémunération est acquise lorsque le tribunal a statué sur le plan de sauvegarde ou de redressement ou a prononcé la liquidation judiciaire du débiteur au cours d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire. Elle est majorée de 50 % en cas d’arrêté du plan.
En cas de nécessité, le président du tribunal fixe, sur proposition du juge-commissaire, le montant d’une provision à valoir sur ce droit. Cette provision ne peut excéder la moitié de ce droit ni les deux tiers du montant mentionné au premier alinéa de l’article R. 663-13.

Article R663-10

Il est alloué à l’administrateur judiciaire, lorsque des comités de créanciers sont réunis, un droit de 150 euros par créancier membre d’un comité et, lorsque le plan a été arrêté conformément au projet adopté par les comités, un droit proportionnel fixé à 0,1 % du montant des créances prises en compte en application de l’article R. 626-58.

Article R663-11

Il est alloué à l’administrateur judiciaire, en cas d’arrêté d’un plan de cession au cours d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, un droit proportionnel, calculé sur le montant total hors taxe du prix de cession de l’ensemble des actifs compris dans le plan, fixé selon le barème suivant :

1° De 0 à 15 000 euros : 5 % ;
2° De 15 001 à 50 000 euros : 4 % ;
3° De 50 001 à 150 000 euros : 3 % ;
4° De 150 001 à 300 000 euros : 1,5 % ;
Au-delà de 300 000 euros : 1 %.

Ce droit n’est acquis que sur la justification de la passation de la totalité des actes de cession.

Article R663-12

Il est alloué à l’administrateur judiciaire un droit proportionnel calculé sur le montant de l’augmentation des fonds propres prévue par un plan de sauvegarde ou de redressement et fixé selon le barème prévu à l’article R. 663-11.
Ce droit n’est acquis que sur la justification du versement de ces fonds.

Article R663-13

Modifié par Décret n°2007-1851 du 26 décembre 2007 – art. 2
Par dérogation aux dispositions de la présente sous-section, l’entière rémunération de l’administrateur judiciaire est arrêtée en considération des frais engagés et des diligences accomplies par lui et sans qu’il puisse être fait référence au tarif prévu par la présente sous-section lorsque le total de la rémunération calculée en application de ce tarif excède 100 000 euros hors taxes.

Dans le cas prévu au premier alinéa, la rémunération de l’administrateur, qui ne peut être inférieure à 100 000 euros hors taxes, est arrêtée par le magistrat de la cour d’appel délégué à cette fin par le premier président, sur proposition du juge-commissaire, au vu d’un état de frais et d’un état descriptif des diligences accomplies. Le magistrat délégué recueille au préalable l’avis du ministère public et demande celui du débiteur. Sa décision peut être frappée de recours devant le premier président de la cour d’appel par l’administrateur, le débiteur ou le ministère public.
Le droit prévu à l’article R. 663-4 ainsi que les provisions perçues restent acquis à l’administrateur judiciaire, en tant qu’acomptes sur la rémunération, dans la limite du montant arrêté en application des alinéas qui précèdent.

Article R663-13-1

Créé par DÉCRET n°2014-736 du 30 juin 2014 – art. 125

La rémunération de l’administrateur coordonnateur prévu par l’article L. 662-8 est arrêtée par le magistrat de la cour d’appel délégué à cette fin par le premier président de la cour compétent en application, selon le cas, du I ou du II de l’article R. 662-18. Il recueille préalablement l’avis du procureur général lequel comporte celui de chaque procureur de la République concerné. Sa décision répartit la charge de cette rémunération entre les différentes procédures. La décision peut être frappée d’un recours devant le premier président de la cour d’appel par l’administrateur coordonnateur, les débiteurs ou le ministère public.

Sous-section 2 : De la rémunération du commissaire à l’exécution du plan.

Article R663-14

Au terme de chacune des années de l’exécution du plan, il est alloué au commissaire à l’exécution du plan, au titre de sa mission de surveillance de l’exécution du plan, des actions qu’il engage ou qu’il poursuit dans l’intérêt collectif des créanciers et de l’exécution des actes permettant la mise en oeuvre du plan et de son rapport annuel prévu à l’article R. 626-43, une rémunération égale à la moitié de la rémunération fixée en application du barème prévu à l’article R. 663-4.
Ce droit n’est acquis que sur justification du dépôt de ce rapport.

Article R663-15

Il peut être alloué, par le président du tribunal ou son délégué, une rémunération au commissaire à l’exécution du plan lorsqu’il a assisté le débiteur dans la préparation d’un projet ayant pour objet une modification substantielle dans les objectifs ou les moyens du plan. Cette rémunération ne peut être supérieure à la moitié de celle fixée en application du barème prévu à l’article R. 663-9. La situation du débiteur est appréciée à la date de la demande au tribunal de la modification du plan.
Il est alloué au commissaire à l’exécution du plan, dans les mêmes conditions, la rémunération prévue au premier alinéa lorsqu’il a présenté au tribunal une demande en résolution du plan.

Article R663-16

Il est alloué au commissaire à l’exécution du plan, au titre d’une mission de perception et de répartition des dividendes arrêtés par le plan, un droit proportionnel calculé sur le montant cumulé des sommes encaissées par l’ensemble des créanciers ou, à défaut d’encaissement par les créanciers, consignées à la Caisse des dépôts et consignations au cours de chacune des années d’exécution du plan. Ce droit est fixé selon le barème suivant :

1° De 0 à 15 000 euros : 3,5 % ;
2° De 15 001 à 50 000 euros : 2,5 % ;
3° De 50 001 à 150 000 euros : 1,5 % ;
4° De 150 001 et jusqu’à 300 000 euros : 0,5 % ;
Au-delà de 300 000 euros : 0,25 %.

Lorsqu’il n’est pas fait de répartition entre plusieurs créanciers, un seul d’entre eux étant en mesure de percevoir le dividende, ce droit est réduit de moitié.
Les émoluments prévus au présent article sont arrêtés conformément aux règles de l’article R. 663-13 lorsque le montant du droit proportionnel calculé selon le barème ci-dessus dépasse 15 000 euros au titre d’une année. Dans ce cas, les émoluments ne peuvent être inférieurs à 15 000 euros.

Article R663-17

Le droit prévu à l’article R. 663-22 est alloué au commissaire à l’exécution du plan au titre des créances qu’il porte sur la liste prévue à l’article R. 622-15.

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